Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel en ligne Devizo et la souscription de ses abonnements. Devizo est édité par [Dénomination de la SASU], société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de [montant] €, dont le siège social est situé [adresse du siège], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [n° SIREN], n° de TVA intracommunautaire [FR…] (« l'Éditeur »). Le service est réservé aux professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Créer un compte ou souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.

1. Le service

Devizo permet de créer des devis et des factures, de gérer des clients, des dépenses et un catalogue de prestations, et de suivre son activité au moyen d'un tableau de bord. Les estimations du tableau de bord (cotisations, impôts, plafonds) sont indicatives et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable.

Devizo aide à faire figurer les mentions obligatoires sur les documents, à partir des informations saisies par l'utilisateur. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude de ces informations, du contenu de ses documents, de leur conformité, de leur conservation (dix ans pour les factures) et de ses obligations fiscales et comptables, y compris celles liées à la facturation électronique. Devizo n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique.

2. Compte

L'utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe qu'il garde confidentiel. Il est responsable des actions effectuées depuis son compte. Avec la formule Entreprise, le titulaire peut inviter jusqu'à quatre autres utilisateurs, qui accèdent à ses données ; il répond de l'usage qu'ils en font.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, avec accès à toutes les fonctions. À la fin de l'essai sans abonnement, les données restent consultables mais ne peuvent plus être modifiées.

4. Formules et prix

Les formules (Solo, Pro, Entreprise), leur contenu et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. L'abonnement est mensuel ou annuel.

L'Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné ; l'utilisateur peut résilier avant cette date s'il ne l'accepte pas.

5. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Une facture est émise pour chaque paiement et disponible depuis l'espace « Gérer mon abonnement ».

En cas d'échec de paiement, Stripe fait de nouvelles tentatives. Sans régularisation, l'abonnement prend fin et le compte passe en lecture seule.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, jusqu'à résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais, depuis Devizo (« Abonnement » puis « Gérer mon abonnement ») : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. Le changement de formule est possible à tout moment depuis le même espace.

Le professionnel employant cinq salariés au plus, pour qui ce contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (article L221-3 du Code de la consommation), en écrivant à contact@devizo-app.fr.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions (fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.

7. Données de l'utilisateur

Les données saisies (entreprise, clients, documents, dépenses, catalogue) appartiennent à l'utilisateur. Il peut les exporter à tout moment (sauvegarde depuis « Mon entreprise », PDF des documents, export comptable selon la formule) et supprimer son compte depuis « Mon compte », ce qui efface définitivement ses données. Il lui appartient de conserver ses factures pendant la durée légale avant toute suppression.

Pour les données personnelles de ses propres clients qu'il enregistre dans Devizo, l'utilisateur est responsable du traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, selon les instructions de l'utilisateur, les protège, n'en fait aucun autre usage, recourt aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, aide l'utilisateur à répondre aux demandes des personnes concernées, l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais et les supprime à la fermeture du compte.

8. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident chez un prestataire. Les données sont gardées sur l'appareil et renvoyées en ligne au retour de la connexion.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par l'utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…), ni pour le contenu des documents créés par l'utilisateur ou les conséquences de leur utilisation.

10. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Devizo et leurs éléments restent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; l'utilisateur qui ne les accepte pas peut résilier avant leur entrée en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@devizo-app.fr pour trouver une solution amiable. À défaut, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.